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Página de entrada / Resolução da Assembleia da República n.º 19/2000
Resolução da Assembleia da República n.º 19/2000, de 6 de março
Publicação: Diário da República n.º 55/2000, Série I-A de 2000-03-06, páginas 798 - 815
Emissor: Assembleia da República
Data de Publicação: 2000-03-06
SUMÁRIO
Aprova, para ratificação, a Convenção Europeia sobre a Nacionalidade, aberta à assinatura em Estrasburgo em 26 de Novembro de 1997
TEXTO
Resolução da Assembleia da República n.º 19/2000
Aprova, para ratificação, a Convenção Europeia sobre a Nacionalidade, aberta à assinatura em Estrasburgo em 26 de Novembro de 1997.
A Assembleia da República resolve, nos termos da alínea i) do artigo 161.º e do n.º 5 do artigo 166.º da Constituição, aprovar, para ratificação, a Convenção Europeia sobre a Nacionalidade, aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa em Estrasburgo em 26 de Novembro de 1997, cujas versões autênticas em língua francesa e inglesa e a tradução em língua portuguesa seguem em anexo.
Aprovada em 2 de Dezembro de 1999.
O Presidente da Assembleia da República, António de Almeida Santos.
CONVENTION EUROPÉENNE SUR LA NATIONALITÉ
Préambule
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats signataires de cette Convention:
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;
Considérant les nombreux instruments internationaux concernant la nationalité, la pluralité de nationalités et l'apatridie;
Reconnaissant qu'en matière de nationalité, tant les intérêts légitimes des Etats que ceux des individus doivent être pris en compte;
Désirant promouvoir le développement progressif des principes juridiques concernant la nationalité, ainsi que leur adoption en droit interne et désirant éviter, dans la mesure du possible, les cas d'apatridie;
Désirant éviter la discrimination dans les matières relatives à la nationalité;
Conscients du droit au respect de la vie familiale tel qu'il est contenu à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales;
Notant que les Etats ont des positions différentes sur la question de pluralité de nationalités et reconnaissant que chaque Etat est libre de décider des conséquences qui découlent, dans son droit interne, de l'acquisition ou de la possession d'une autre nationalité par l'un de ses ressortissants;
Convenant qu'il est souhaitable de trouver des solutions appropriées aux conséquences de la pluralité de nationalités, notamment en ce qui concerne les droits et devoirs des ressortissants possédant plusieurs nationalités;
Considérant qu'il est souhaitable pour un individu possédant la nationalité de deux ou plusieurs Etats Parties de n'avoir à remplir ses obligations militaires qu'à l'égard d'une seule de ces Parties;
Constatant la nécessité de promouvoir la coopération internationale entre les autorités nationales responsables des questions de nationalité;
sont convenus de ce qui suit:
CHAPITRE I
Questions générales
Article 1
Objet de la Convention
Cette Convention établit des principes et des règles en matière de nationalité des personnes physiques et des règles déterminant les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, auxquels le droit interne des Etats Parties doit se conformer.
Article 2
Définitions
Au sens de cette Convention:
a) «Nationalité» désigne le lien juridique entre une personne et un Etat et n'indique pas l'origine ethnique de la personne;
b) «Pluralité de nationalités» désigne la possession simultanée de deux nationalités ou plus par la même personne;
c) «Enfant» désigne toute personne âgée de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu du droit qui lui est applicable;
d) «Droit interne» désigne tous les types de disposition énoncés dans le cadre du système juridique national, notamment la constitution, les législations, les réglementations, les décrets, la jurisprudence, les règles coutumières et la pratique ainsi que les règles découlant des instruments internationaux contraignants.
CHAPITRE II
Principes généraux concernant la nationalité
Article 3
Compétence de l'Etat
1 - Il appartient à chaque Etat de déterminer par sa législation quels sont ses ressortissants.
2 - Cette législation doit être admise par les autres Etats, pourvu qu'elle soit en accord avec les conventions internationales applicables, le droit international coutumier et les principes de droit généralement reconnus en matière de nationalité.
Article 4
Principes
Les règles sur la nationalité de chaque Etat Partie doivent être fondées sur les principes suivants:
a) Chaque individu a droit à une nationalité;
b) L'apatridie doit être évitée;
c) Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité;
d) Ni le mariage, ni la dissolution du mariage entre un ressortissant d'un Etat Partie et un étranger, ni le changement de nationalité de l'un des conjoints pendant le mariage ne peuvent avoir d'effet de plein droit sur la nationalité de l'autre conjoint.
Article 5
Non-discrimination
1 - Les règles d'un Etat Partie relatives à la nationalité ne doivent pas contenir de distinction ou inclure des pratiques constituant une discrimination fondée sur le sexe, la religion, la race, la couleur ou l'origine nationale ou ethnique.
2 - Chaque Etat Partie doit être guidé par le principe de la non-discrimination entre ses ressortissants, qu'ils soient ressortissants à la naissance ou aient acquis sa nationalité ultérieurement.
CHAPITRE III
Règles relatives à la nationalité
Article 6
Acquisition de la nationalité
1 - Chaque Etat Partie doit prévoir dans son droit interne l'acquisition de plein droit de sa nationalité par les personnes suivantes:
a) Les enfants dont l'un des parents possède, au moment de la naissance de ces enfants, la nationalité de cet Etat Partie, sous réserve des exceptions qui peuvent être prévues en droit interne pour les enfants nés à l'étranger. A l'égard des enfants dont la filiation est établie par reconnaissance, par décision judiciaire ou par une procédure similaire, chaque Etat Partie peut prévoir que l'enfant acquière sa nationalité selon la procédure déterminée par son droit interne;
b) Les nouveau-nés trouvés sur son territoire qui, autrement, seraient apatrides.
2 - Chaque Etat Partie doit prévoir dans son droit interne l'acquisition de sa nationalité par les enfants nés sur son territoire qui n'acquièrent pas à la naissance une autre nationalité. Cette nationalité sera accordée:
a) De plein droit à la naissance; ou
b) Par la suite, aux enfants qui sont restés apatrides, sur demande souscrite, suivant les modalités prévues par le droit interne de l'Etat Partie, auprès de l'autorité compétente, par l'enfant concerné ou en son nom. Cette demande peut être subordonnée à la résidence légale et habituelle sur son territoire pendant une période qui précède immédiatement le dépôt de la demande, ne dépassant pas cinq années.
3 - Chaque Etat Partie doit prévoir dans son droit interne, pour les personnes qui résident légalement et habituellement sur son territoire, la possibilité d'une naturalisation. Il ne doit pas prévoir, parmi les conditions de naturalisation, une période de résidence dépassant dix ans avant le dépôt de la demande.
4 - Chaque Etat Partie doit faciliter dans son droit interne l'acquisition de sa nationalité par les personnes suivantes:
a) Conjoints de ses ressortissants;
b) Enfants d'un de ses ressortissants, qui font l'objet de l'exception prévue à l'article 6, paragraphe 1, alinéa a);
c) Enfants dont un parent acquiert ou a acquis sa nationalité;
d) Enfants adoptés par un de ses ressortissants;
e) Personnes nées sur son territoire et y résidant légalement et habituellement;
f) Personnes qui résident sur son territoire légalement et habituellement pendant une période commençant avant l'âge de 18 ans, période à déterminer par le droit interne de l'Etat Partie concerné;
g) Apatrides et réfugiés reconnus qui résident légalement et habituellement sur son territoire.
Article 7
Perte de la nationalité de plein droit ou à l'initiative d'un Etat Partie
1 - Un Etat Partie ne peut prévoir dans son droit interne la perte de sa nationalité de plein droit ou à son initiative, sauf dans les cas suivants:
a) Acquisition volontaire d'une autre nationalité;
b) Acquisition de la nationalité de l'Etat Partie à la suite d'une conduite frauduleuse, par fausse information ou par dissimulation d'un fait pertinent de la part du requérant;
c) Engagement volontaire dans des forces militaires étrangères;
d) Comportement portant un préjudice grave aux intérêts essentiels de l'Etat Partie;
e) Absence de tout lien effectif entre l'Etat Partie et un ressortissant qui réside habituellement à l'étranger;
f) Lorsqu'il est établi, pendant la minorité d'un enfant, que les conditions prévues par le droit interne ayant entraîné l'acquisition de plein droit de la nationalité de l'Etat Partie ne sont plus remplies;
g) Adoption d'un enfant lorsque celui-ci acquiert ou possède la nationalité étrangère de l'un ou de ses deux parents adoptifs.
2 - Un Etat Partie peut prévoir la perte de sa nationalité par les enfants dont les parents perdent sa nationalité, à l'exception des cas couverts par les alinéas c) et d) du paragraphe 1. Cependant, les enfants ne perdent pas leur nationalité si l'un au moins de leurs parents conserve cette nationalité.
3 - Un Etat Partie ne peut prévoir dans son droit interne la perte de sa nationalité en vertu des paragraphes 1 et 2 de cet article si la personne concernée devient ainsi apatride, à l'exception des cas mentionnés au paragraphe 1, alinéa b), de cet article.
Article 8
Perte de la nationalité à l'initiative de l'individu
1 - Chaque Etat Partie doit permettre la renonciation à sa nationalité, à condition que les personnes concernées ne deviennent pas apatrides.
2 - Cependant, un Etat Partie peut prévoir dans son droit interne que seuls les ressortissants qui résident habituellement à l'étranger peuvent renoncer à sa nationalité.
Article 9
Réintégration dans la nationalité
Chaque Etat Partie facilitera, pour les cas et dans les conditions prévues par son droit interne, la réintégration dans sa nationalité des personnes qui la possédaient et qui résident légalement et habituellement sur son territoire.
CHAPITRE IV
Procédures concernant la nationalité
Article 10
Traitement des demandes
Chaque Etat Partie doit faire en sorte de traiter dans un délai raisonnable les demandes concernant l'acquisition, la conservation, la perte de sa nationalité, la réintégration dans sa nationalité ou la délivrance d'une attestation de nationalité.
Article 11
Décisions
Chaque Etat Partie doit faire en sorte que les décisions concernant l'acquisition, la conservation, la perte de sa nationalité, la réintégration dans sa nationalité ou la délivrance d'une attestation de nationalité soient motivées par écrit.
Article 12
Droit à un recours
Chaque Etat Partie doit faire en sorte que les décisions concernant l'acquisition, la conservation, la perte de sa nationalité, la réintégration dans sa nationalité ou la délivrance d'une attestation de nationalité puissent faire l'objet d'un recours administratif ou judiciaire conformément à son droit interne.
Article 13
Frais administratifs
1 - Chaque Etat Partie doit faire en sorte que les frais administratifs occasionnés par l'acquisition, la conservation, la perte de sa nationalité, la réintégration dans sa nationalité ou la délivrance d'une attestation de nationalité soient raisonnables.
2 - Chaque Etat Partie doit faire en sorte que les frais administratifs occasionnés par un recours administratif ou judiciaire ne constituent pas un empêchement pour les demandeurs.
CHAPITRE V
Pluralité de nationalités
Article 14
Cas de pluralité de nationalités de plein droit
1 - Un Etat Partie doit permettre:
a) Aux enfants ayant acquis automatiquement à la naissance des nationalités différentes de garder ces nationalités;
b) À ses ressortissants d'avoir une autre nationalité lorsque cette autre nationalité est acquise automatiquement par mariage.
2 - La conservation des nationalités mentionnées au paragraphe 1 est subordonnée aux dispositions pertinentes de l'article 7 de la Convention.
Article 15
Autres cas possibles de pluralité de nationalités
Les dispositions de la Convention ne limitent pas le droit de chaque Etat Partie de déterminer dans son droit interne si:
a) Ses ressortissants qui acquièrent ou possèdent la nationalité d'un autre Etat gardent ou perdent la nationalité de cet Etat Partie;
b) L'acquisition ou la conservation de sa nationalité est subordonnée à la renonciation ou la perte d'une autre nationalité.
Article 16
Conservation de la nationalité précédente
Un Etat Partie ne doit pas faire de la renonciation ou de la perte d'une autre nationalité une condition pour l'acquisition ou le maintien de sa nationalité lorsque cette renonciation ou cette perte n'est pas possible ou ne peut être raisonnablement exigée.
Article 17
Droits et devoirs relatifs à la pluralité de nationalités
1 - Les ressortissants d'un Etat Partie possédant une autre nationalité doivent avoir, sur le territoire de cet Etat Partie dans lequel ils résident, les mêmes droits et devoirs que les autres ressortissants de cet Etat Partie.
2 - Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte:
a) Aux règles de droit international relatives à la protection diplomatique ou consulaire qu'un Etat Partie accorde à l'un de ses ressortissants possédant simultanément une autre nationalité;
b) A l'application des règles de droit international privé de chaque Etat Partie en cas de pluralité de nationalités.
CHAPITRE VI
Succession d'Etats et nationalité
Article 18
Principes
1 - S'agissant des questions de nationalité en cas de succession d'Etats, chaque Etat Partie concerné doit respecter les principes de la prééminence du droit, les règles en matière de droits de l'homme et les principes qui figurent aux articles 4 et 5 de cette Convention et au paragraphe 2 de cet article, notamment pour éviter l'apatridie.
2 - En se prononçant sur l'octroi ou la conservation de la nationalité en cas de succession d'Etats, chaque Etat Partie concerné doit tenir compte notamment:
a) Du lien véritable et effectif entre la personne concernée et l'Etat;
b) De la résidence habituelle de la personne concernée au moment de la succession d'Etats;
c) De la volonté de la personne concernée;
d) De l'origine territoriale de la personne concernée.
3 - Lorsque l'acquisition de la nationalité est subordonnée à la perte d'une nationalité étrangère, les dispositions de l'article 16 de cette Convention sont applicables.
Article 19
Règlement par accord international
En cas de succession d'Etats, les Etats Parties concernés doivent s'efforcer de régler les questions relatives à la nationalité par accord entre eux et, le cas échéant, dans leurs relations avec d'autres Etats concernés. De tels accords doivent respecter les principes et les règles contenus ou évoqués dans le présent chapitre.
Article 20
Principes concernant les non-ressortissants
1 - Chaque Etat Partie doit respecter les principes suivants:
a) Les ressortissants d'un Etat prédécesseur résidant habituellement sur le territoire dont la souveraineté est transmise à un Etat successeur, dont ils n'ont pas acquis la nationalité, doivent avoir le droit de rester dans cet Etat;
b) Les personnes mentionnées au paragraphe a) doivent bénéficier de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat successeur en ce qui concerne les droits sociaux et économiques.
2 - Chaque Etat Partie peut exclure les personnes visées par le paragraphe 1 des emplois de l'administration publique en tant qu'investi de l'exercice de la puissance publique.
CHAPITRE VII
Obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
Article 21
Modalités d'exécution des obligations militaires
1 - Tout individu qui possède la nationalité de deux ou plusieurs Etats Parties n'est tenu de remplir ses obligations militaires qu'à l'égard d'un seul de ces Etats Parties.
2 - Des accords spéciaux entre les Etats Parties intéressés pourront déterminer les modalités d'application de la disposition prévue au paragraphe 1.
3 - A défaut d'accords spéciaux conclus ou à conclure, les dispositions suivantes sont applicables à des individus possédant la nationalité de deux ou plusieurs Etats Parties:
a) Les individus seront soumis aux obligations militaires de l'Etat Partie sur le territoire duquel ils résident habituellement. Néanmoins, ces individus auront la faculté jusqu'à l'âge de 19 ans de se soumettre aux obligations militaires dans l'un quelconque des Etats Parties dont ils possèdent également la nationalité sous forme d'engagement volontaire pour une durée totale et effective au moins égale à celle du service militaire actif dans l'autre Etat Partie;
b) Les individus qui ont leur résidence habituelle sur le territoire d'un Etat Partie dont ils ne sont pas ressortissants ou d'un Etat non contractant auront la faculté de choisir parmi les Etats Parties dont ils possèdent la nationalité celui dans lequel ils désirent accomplir leurs obligations militaires;
c) Les individus qui, conformément aux règles prévues aux paragraphes a) et b), auront satisfait à leurs obligations à l'égard d'un Etat Partie, dans les conditions prévues par la législation de cet Etat Partie, seront considérés comme ayant satisfait aux obligations militaires à l'égard de l'Etat Partie ou des Etats Parties dont ils sont également ressortissants;
d) Les individus qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de cette Convention entre les Etats Parties dont ils possèdent la nationalité, ont satisfait dans l'un quelconque de ces Etats Parties aux obligations militaires prévues par la législation de celui-ci, seront considérés comme ayant satisfait à ces mêmes obligations dans l'Etat Partie ou les Etats Parties dont ils sont également ressortissants;
e) Lorsque les individus ont accompli leur service militaire actif dans l'un des Etats Parties dont ils possèdent la nationalité, en conformité avec le paragraphe a), et qu'ils transfèrent ultérieurement leur résidence habituelle sur le territoire de l'autre Etat Partie dont ils possèdent la nationalité, ils ne pourront être soumis, s'il y a lieu, aux obligations militaires de réserve que dans ce dernier Etat Partie;
f) L'application des dispositions du présent article n'affecte en rien la nationalité des individus;
g) En cas de mobilisation dans l'un des Etats Parties, les obligations découlant des dispositions du présent article ne sont pas applicables en ce qui concerne cet Etat Partie.
Article 22
Dispense ou exemption des obligations militaires ou du service civil de remplacement
A défaut d'accords spéciaux conclus ou à conclure, les dispositions suivantes sont également applicables à des individus possédant la nationalité de deux ou plusieurs Etats Parties:
a) L'article 21, paragraphe 3, alinéa c), de cette Convention s'applique aux individus qui ont été exemptés de leurs obligations militaires ou ont accompli en remplacement un service civil;
b) Seront considérés comme ayant satisfait à leurs obligations militaires les individus ressortissants d'un Etat Partie qui ne prévoit pas de service militaire obligatoire, s'ils ont leur résidence habituelle sur le territoire de cet Etat Partie. Toutefois, ils pourront n'être considérés comme ayant satisfait à leurs obligations militaires à l'égard de l'Etat Partie ou des Etats Parties dont ils sont également ressortissants et où un service militaire est prévu que si cette résidence habituelle a duré jusqu'à un certain âge que chaque Etat Partie concerné indiquera au moment de la signature ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésions;
c) Seront aussi considérés comme avant satisfait à leurs obligations militaires les individus ressortissants d'un Etat Partie qui ne prévoit pas de service militaire obligatoire, s'ils se sont engagés volontairement dans les forces militaires de cet Etat Partie pour une durée totale et effective au moins égale au service militaire actif de l'Etat Partie ou des Etats Parties dont ils possèdent également la nationalité, et ceci quel que soit le lieu de leur résidence habituelle.
CHAPITRE VIII
Coopération entre les Etats Parties
Article 23
Coopération entre les Etats Parties
1 - En vue de faciliter la coopération entre les Etats Parties, leurs autorités compétentes doivent:
a) Communiquer au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe des renseignements sur leur droit interne relatif à la nationalité, incluant les situations d'apatridie et de pluralité de nationalités, et sur les développements intervenus dans l'application de la Convention;
b) Se communiquer mutuellement sur demande des renseignements concernant le droit interne sur la nationalité et sur les développements intervenus dans l'application de la Convention.
2 - Les Etats Parties doivent coopérer entre eux et avec les autres Etats membres du Conseil de l'Europe dans le cadre de l'organe intergouvernemental approprié du Conseil de l'Europe afin de régler tous les problèmes pertinents et de promouvoir le développement progressif des principes et de la pratique juridiques concernant la nationalité et les questions y afférentes.
Article 24
Echange d'informations
Chaque Etat Partie peut, à tout moment, déclarer qu'il s'engage à informer un autre Etat Partie qui avait fait la même déclaration, de l'acquisition volontaire de sa nationalité par des ressortissants de l'autre Etat Partie, sous réserve des lois applicables concernant la protection des données. Une telle déclaration peut indiquer les conditions dans lesquelles l'Etat Partie fournira de telles informations. La déclaration peut être retirée à tout moment.
CHAPITRE IX
Application de la Convention
Article 25
Déclarations concernant l'application de la Convention
1 - Chaque Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il exclura le chapitre VII de l'application de cette Convention.
2 - Les dispositions du chapitre VII sont applicables seulement dans le cadre des relations entre les Etats Parties vis-à-vis desquels il est entré en vigueur.
3 - Chaque Etat Partie peut, à tout autre moment par la suite, notifier au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'il appliquera les dispositions du chapitre VII exclu au moment de la signature ou dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Cette notification prendra effet à la date de sa réception.
Article 26
Effets de la Convention
1 - Les dispositions de cette Convention ne portent pas atteinte aux dispositions de droit interne et des instruments internationaux contraignants qui sont ou entreront en vigueur, en vertu desquels des droits supplémentaires sont ou seraient accordés aux individus dans le domaine de la nationalité.
2 - Cette Convention ne porte pas préjudice à l'application:
a) De la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités de 1963 et de ses protocoles;
b) D'autres instruments internationaux contraignants dans la mesure où ces instruments sont compatibles avec cette Convention;
dans les relations entre les Etats Parties liés par ces instruments.
CHAPITRE X
Clauses finales
Article 27
Signature et entrée en vigueur
1 - Cette Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration. Ces Etats peuvent exprimer leur consentement à être liés par:
a) Signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
b) Signature, sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2 - Cette Convention entrera en vigueur, pour tous les Etats ayant exprimé leur consentement à être liés par cette Convention, le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle trois Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par cette Convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
3 - Pour tout Etat qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par cette Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Article 28
Adhésion
1 - Après l'entrée en vigueur de cette Convention, le Comité des Ministres du Conseil de Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe qui n'a pas participé à son élaboration à adhérer à cette Convention.
2 - Pour tout Etat adhérent, cette Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 29
Réserves
1 - Aucune réserve ne peut être formulée vis-à-vis de toute disposition contenue dans les chapitres I, II et VI de cette Convention. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, formuler une ou plusieurs réserves vis-à-vis d'autres dispositions de la Convention pourvu qu'elles soient compatibles avec l'objet et le but de cette Convention.
2 - Tout Etat qui formule une ou plusieurs réserves doit notifier au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe le contenu pertinent de son droit interne ou toute information pertinente.
3 - Un Etat qui a formulé une ou plusieurs réserves en vertu du paragraphe 1 examinera leur retrait en tout ou en partie dès que les circonstances le permettront. Ce retrait est effectué en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
4 - Un Etat qui étend l'application de cette Convention à un territoire désigné par une déclaration prévue en application du paragraphe 2 de l'article 30 peut, pour le territoire concerné, formuler une ou plusieurs réserves, conformément aux dispositions des paragraphes précédents.
5 - Un Etat Partie qui a formulé des réserves vis-à-vis de toute disposition du chapitre VII de cette Convention ne peut prétendre à l'application de cette disposition par un autre Etat Partie que dans la mesure où il l'a lui-même acceptée.
Article 30
Application territoriale
1 - Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera cette Convention.
2 - Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de cette Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.
3 - Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Article 31
Dénonciation
1 - Tout Etat Partie peut, à tout moment, dénoncer la totalité de la Convention ou uniquement le chapitre VII en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2 - La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Article 32
Notifications par le Secrétaire Général
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil, à tout Signataire, à toute Partie et à tout autre Etat ayant adhéré à cette Convention:
a) Toute signature;
b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
c) Toute date d'entrée en vigueur de cette Convention conformément à ses articles 27 et 28;
d) Toute réserve et tout retrait de réserve formulés conformément aux dispositions de l'article 29 de cette Convention;
e) Toute notification ou déclaration formulée conformément aux dispositions des articles 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30 et 31 de cette Convention;
f) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait à cette Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Strasbourg, le 6 novembre 1997, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres qui ont participé à l'élaboration de cette Convention et à tout Etat invité à adhérer à cette Convention.
EUROPEAN CONVENTION ON NATIONALITY
Preamble
The member States of the Council of Europe and the other States signatory to this Convention:
Considering that the aim of the Council of Europe is to achieve greater unity between its members;
Bearing in mind the numerous international instruments relating to nationality, multiple nationality and statelessness;
Recognising that, in matters concerning nationality, account should be taken both of the legitimate interests of States and those of individuals;
Desiring to promote the progressive development of legal principles concerning nationality, as well as their adoption in internal law and desiring to avoid, as far as possible, cases of statelessness;
Desiring to avoid discrimination in matters relating to nationality;
Aware of the right to respect for family life as contained in article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms;
Noting the varied approach of States to the question of multiple nationality and recognising that each State is free to decide which consequences it attaches in its internal law to the fact that a national acquires or possesses another nationality;
Agreeing on the desirability of finding appropriate solutions to consequences of multiple nationality and in particular as regards the rights and duties of multiple nationals;
Considering it desirable that persons possessing the nationality of two or more States Parties should be required to fulfil their military obligations in relation to only one of those Parties;
Considering the need to promote international co-operation between the national authorities responsible for nationality matters;
have agreed as follows:
CHAPTER I
General matters
Article 1
Object of the Convention
This Convention establishes principles and rules relating to the nationality of natural persons and rules regulating military obligations in cases of multiple nationality, to which the internal law of States Parties shall conform.
Article 2
Definitions
For the purpose of this Convention:
a) «Nationality» means the legal bond between a person and a State and does not indicate the person's ethnic origin;
b) «Multiple nationality» means the simultaneous possession of two or more nationalities by the same person;
c) «Child» means every person below the age of 18 years unless, under the law applicable to the child, majority is attained earlier;
d) «Internal law» means all types of provisions of the national legal system, including the constitution, legislation, regulations, decrees, case-law, customary rules and practice as well as rules deriving from binding international instruments.
CHAPTER II
General principles relating to nationality
Article 3
Competence of the State
1 - Each State shall determine under its own law who are its nationals.
2 - This law shall be accepted by other States in so far as it is consistent with applicable international conventions, customary international law and the principles of law generally recognised with regard to nationality.
Article 4
Principles
The rules on nationality of each State Party shall be based on the following principles:
a) Everyone has the right to a nationality;
b) Statelessness shall be avoided;
c) No one shall be arbitrarily deprived of his or her nationality;
d) Neither marriage nor the dissolution of a marriage between a national of a State Party and an alien, nor the change of nationality by one of the spouses during marriage, shall automatically affect the nationality of the other spouse.
Article 5
Non-discrimination
1 - The rules of a State Party on nationality shall not contain distinctions or include any practice which amount to discrimination on the grounds of sex, religion, race, colour or national or ethnic origin.
2 - Each State Party shall be guided by the principle of non-discrimination between its nationals, whether they are nationals by birth or have acquired its nationality subsequently.
CHAPTER III
Rules relating to nationality
Article 6
Acquisition of nationality
1 - Each State Party shall provide in its internal law for its nationality to be acquired ex lege by the following persons:
a) Children one of whose parents possesses, at the time of the birth of these children, the nationality of that State Party, subject to any exceptions which may be provided for by its internal law as regards children born abroad. With respect to children whose parenthood is established by recognition, court order or similar procedures, each State Party may provide that the child acquires its nationality following the procedure determined by its internal law;
b) Foundlings found in its territory who would otherwise be stateless.
2 - Each State Party shall provide in its internal law for its nationality to be acquired by children born on its territory who do not acquire at birth another nationality. Such nationality shall be granted:
a) At birth ex lege; or
b) Subsequently, to children who remained stateless, upon an application being lodged with the appropriate authority, by or on behalf of the child concerned, in the manner prescribed by the internal law of the State Party. Such an application may be made subject to the lawful and habitual residence on its territory for a period not exceeding five years immediately preceding the lodging of the application.
3 - Each State Party shall provide in its internal law for the possibility of naturalisation of persons lawfully and habitually resident on its territory. In establishing the conditions for naturalisation, it shall not provide for a period of residence exceeding ten years before the lodging of an application.
4 - Each State Party shall facilitate in its internal law the acquisition of its nationality for the following persons:
a) Spouses of its nationals;
b) Children of one of its nationals, failing under the exception of article 6, paragraph 1, sub-paragraph a);
c) Children one of whose parents acquires or has acquired its nationality;
d) Children adopted by one of its nationals;
e) Persons who were born on its territory and reside there lawfully and habitually;
f) Persons who are lawfully and habitually resident on its territory for a period of time beginning before the age of 18, that period to be determined by the internal law of the State Party concerned;
g) Stateless persons and recognised refugees lawfully and habitually resident on its territory.
Article 7
Loss of nationality ex lege or at the initiative of a State Party
1 - A State Party may not provide in its internal law for the loss of its nationality ex lege or at the initiative of the State Party except in the following cases:
a) Voluntary acquisition of another nationality;
b) Acquisition of the nationality of the State Party by means of fraudulent conduct, false information or concealment of any relevant fact attributable to the applicant;
c) Voluntary service in a foreign military force;
d) Conduct seriously prejudicial to the vital interests of the State Party;
e) Lack of a genuine link between the State Party and a national habitually residing abroad;
f) Where it is established during the minority of a child that the preconditions laid down by internal law which led to the ex lege acquisition of the nationality of the State Party are no longer fulfilled;
g) Adoption of a child if the child acquires or possesses the foreign nationality of one or both of the adopting parents.
2 - A State Party may provide for the loss of its nationality by children whose parents lose that nationality except in cases covered by subparagraphs c) and d) of paragraph 1. However, children shall not lose that nationality if one of their parents retains it.
3 - A State Party may not provide in its internal law for the loss of its nationality under paragraphs 1 and 2 of this article if the person concerned would thereby become stateless, with the exception of the cases mentioned in paragraph 1, subparagraph b), of this article.
Article 8
Loss of nationality at the initiative of the individual
1 - Each State Party shall permit the renunciation of its nationality provided the persons concerned do not thereby become stateless.
2 - However, a State Party may provide in its internal law that renunciation may be effected only by nationals who are habitually resident abroad.
Article 9
Recovery of nationality
Each State Party shall facilitate, in the cases and under the conditions provided for by its internal law, the recovery of its nationality by former nationals who are lawfully and habitually resident on its territory.
CHAPTER IV
Procedures relating to nationality
Article 10
Processing of applications
Each State Party shall ensure that applications relating to the acquisition, retention, loss, recovery or certification of its nationality be processed within a reasonable time.
Article 11
Decisions
Each State Party shall ensure that decisions relating to the acquisition, retention, loss, recovery or certification of its nationality contain reasons in writing.
Article 12
Right to a review
Each State Party shall ensure that decisions relating to the acquisition, retention, loss, recovery or certification of its nationality be open to an administrative or judicial review in conformity with its internal law.
Article 13
Fees
1 - Each State Party shall ensure that the fees for the acquisition, retention, loss, recovery or certification of its nationality be reasonable.
2 - Each State Party shall ensure that the fees for an administrative or judicial review be not an obstacle for applicants.
CHAPTER V
Multiple nationality
Article 14
Cases of multiple nationality ex lege
1 - A State Party shall allow:
a) Children having different nationalities acquired automatically at birth to retain these nationalities;
b) Its nationals to possess another nationality where this other nationality is automatically acquired by marriage.
2 - The retention of the nationalities mentioned in paragraph 1 is subject to the relevant provisions of article 7 of this Convention.
Article 15
Other possible cases of multiple nationality
The provisions of this Convention shall not limit the right of a State Party to determine in its internal law whether:
a) Its nationals who acquire or possess the nationality of another State retain its nationality or lose it;
b) The acquisition or retention of its nationality is subject to the renunciation or loss of another nationality.
Article 16
Conservation of previous nationality
A State Party shall not make the renunciation or loss of another nationality a condition for the acquisition or retention of its nationality where such renunciation or loss is not possible or cannot reasonably be required.
Article 17
Rights and duties related to multiple nationality
1 - Nationals of a State Party in possession of another nationality shall have, in the territory of that State Party in which they reside, the same rights and duties as other nationals of that State Party.
2 - The provisions of this chapter do not affect:
a) The rules of international law concerning diplomatic or consular protection by a State Party in favour of one of its nationals who simultaneously possesses another nationality;
b) The application of the rules of private international law of each State Party in cases of multiple nationality.
CHAPTER VI
State succession and nationality
Article 18
Principles
1 - In matters of nationality in cases of State succession, each State Party concerned shall respect the principles of the rule of law, the rules concerning human rights and the principles contained in articles 4 and 5 of this Convention and in paragraph 2 of this article, in particular in order to avoid statelessness.
2 - In deciding on the granting or the retention of nationality in cases of State succession, each State Party concerned shall take account in particular of:
a) The genuine and effective link of the person concerned with the State;
b) The habitual residence of the person concerned at the time of State succession;
c) The will of the person concerned;
d) The territorial origin of the person concerned.
3 - Where the acquisition of nationality is subject to the loss of a foreign nationality, the provisions of article 16 of this Convention shall apply.
Article 19
Settlement by international agreement
In cases of State succession, States Parties concerned shall endeavour to regulate matters relating to nationality by agreement amongst themselves and, where applicable, in their relationship with other States concerned. Such agreements shall respect the principles and rules contained or referred to in this chapter.
Article 20
Principles concerning non-nationals
1 - Each State Party shall respect the following principles:
a) Nationals of a predecessor State habitually resident in the territory over which sovereignty is transferred to a successor State and who have not acquired its nationality shall have the right to remain in that State;
b) Persons referred to in subparagraph a) shall enjoy equality of treatment with nationals of the successor State in relation to social and economic rights.
2 - Each State Party may exclude persons considered under paragraph 1 from employment in the public service involving the exercise of sovereign powers.
CHAPTER VII
Military obligations in cases of multiple nationality
Article 21
Fulfillment of military obligations
1 - Persons possessing the nationality of two or more States Parties shall be required to fulfil their military obligations in relation to one of those States Parties only.
2 - The modes of application of paragraph 1 may be determined by special agreements between any of the States Parties.
3 - Except where a special agreement which has been, or may be, concluded provides otherwise, the following provisions are applicable to persons possessing the nationality of two or more States Parties:
a) Any such person shall be subject to military obligations in relation to the State Party in whose territory they are habitually resident. Nevertheless, they shall be free to choose, up to the age of 19 years, to submit themselves to military obligations as volunteers in relation to any other State Party of which they are also nationals for a total and effective period at least equal to that of the active military service required by the former State Party;
b) Persons who are habitually resident in the territory of a State Party of which they are not nationals or in that of a State which is not a State Party may choose to perform their military service in the territory of any State Party of which they are nationals;
c) Persons who, in accordance with the rules laid down in paragraphs a) and b), shall fulfil their military obligations in relation to one State Party, as prescribed by the law of that State Party, shall be deemed to have fulfiled their military obligations in relation to any other State Party or States Parties of which they are also nationals;
d) Persons who, before the entry into force of this Convention between the States Parties of which they are nationals, have, in relation to one of those States Parties, fulfilled their military obligations in accordance with the law of that State Party, shall be deemed to have fulfilled the same obligations in relation to any other State Party or States Parties of which they are also nationals;
e) Persons who, in conformity with paragraph a), have performed their active military service in relation to one of the States Parties of which they are nationals, and subsequently transfer their habitual residence to the territory of the other State Party of which they are nationals, shall be liable to military service in the reserve only in relation to the latter State Party;
f) The application of this article shall not prejudice, in any respect, the nationality of the persons concerned;
g) In the event of mobilisation by any State Party, the obligations arising under this article shall not be binding upon that State Party.
Article 22
Exemption from military obligations or alternative civil service
Except where a special agreement which has been, or may be, concluded provides otherwise, the following provisions are also applicable to persons possessing the nationality of two or more States Parties:
a) Article 21, paragraph 3, subparagraph c), of this Convention shall apply to persons who have been exempted from their military obligations or have fulfilled civil service as an alternative;
b) Persons who are nationals of a State Party which does not require obligatory military service shall be considered as having satisfied their military obligations when they have their habitual residence in the territory of that State Party. Nevertheless, they should be deemed not to have satisfied their military obligations in relation to a State Party or States Parties of which they are equally nationals and where military service is required unless the said habitual residence has been maintained up to a certain age, which each State Party concerned shall notify at the time of signature or when depositing its instrument's of ratification, acceptance or accession;
c) Also persons who are nationals of a State Party which does not require obligatory military service shall be considered as having satisfied their military obligations when they have enlisted voluntarily in the military forces of that Party for a total and effective period which is at least equal to that of the active military service of the State Party or States Parties of which they are also nationals without regard to where they have their habitual residence.
CHAPTER VIII
Co-operation between the States Parties
Article 23
Co-operation between the States Parties
1 - With a view to facilitating co-operation between the States Parties, their competent authorities shall:
a) Provide the Secretary General of the Council of Europe with information about their internal law relating to nationality, including instances of statelessness and multiple nationality, and about developments concerning the application of the Convention;
b) Provide each other upon request with information about their internal law relating to nationality and about developments concerning the application of the Convention.
2 - States Parties shall co-operate amongst themselves and with other member States of the Council of Europe within the framework of the appropriate intergovernmental body of the Council of Europe in order to deal with all relevant problems and to promote the progressive development of legal principles and practice concerning nationality and related matters.
Article 24
Exchange of information
Each State Party may at any time declare that it shall inform any other State Party, having made the same declaration, of the voluntary acquisition of its nationality by nationals of the other State Party, subject to applicable laws concerning data protection. Such a declaration may indicate the conditions under which the State Party will give such information. The declaration may be withdrawn at any time.
CHAPTER IX
Application of the Convention
Article 25
Declarations concerning the application of the Convention
1 - Each State may declare, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, that it will exclude chapter VII from the application of the Convention.
2 - The provisions of chapter VII shall be applicable only in the relations between States Parties for which it is in force.
3 - Each State Party may, at any subsequent time, notify the Secretary General of the Council of Europe that it will apply the provisions of chapter VII excluded at the time of signature or in its instrument of ratification, acceptance, approval or accession. This notification shall become effective as from the date of its receipt.
Article 26
Effects of this Convention
1 - The provisions of this Convention shall not prejudice the provisions of internal law and binding international instruments which are already in force or may come into force, under which more favourable rights are or would be accorded to individuals in the field of nationality.
2 - This Convention does not prejudice the application of:
a) The 1963 Convention on the Reduction of Cases of Multiple Nationality and Military Obligations in Cases of Multiple Nationality and its Protocols;
b) Other binding international instruments in so far as such instruments are compatible with this Convention;
in the relationship between the States Parties bound by these instruments.
CHAPTER X
Final clauses
Article 27
Signature and entry into force
1 - This Convention shall be open for signature by the member States of the Council of Europe and the non-member States which have participated in its elaboration. Such States may express their consent to be bound by:
a) Signature without reservation as to ratification, acceptance or approval; or
b) Signature subject to ratification, acceptance or approval, followed by ratification, acceptance or approval.
Instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Secretary General of the Council of Europe.
2 - This Convention shall enter into force, for all States having expressed their consent to be bound by the Convention, on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date on which three member States of the Council of Europe have expressed their consent to be bound by this Convention in accordance with the provisions of the preceding paragraph.
3 - In respect of any State which subsequently expresses its consent to be bound by it, the Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of signature or of the deposit of its instrument of ratification, acceptance or approval.
Article 28
Accession
1 - After the entry into force of this Convention, the Committee of Ministers of the Council of Europe may invite any non-member State of the Council of Europe which has not participated in its elaboration to accede to this Convention.
2 - In respect of any acceding State, this Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of deposit of the instrument of accession with the Secretary General of the Council of Europe.
Article 29
Reservations
1 - No reservations may be made to any of the provisions contained in chapters I, II and VI of this Convention. Any State may, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, make one or more reservations to other provisions of the Convention so long as they are compatible with the object and purpose of this Convention.
2 - Any State which makes one or more reservations shall notify the Secretary General of the Council of Europe of the relevant contents of its internal law or of any other relevant information.
3 - A State which has made one or more reservations in accordance with paragraph 1 shall consider withdrawing them in whole or in part as soon as circumstances permit. Such withdrawal shall be made by means of a notification addressed to the Secretary General of the Council of Europe and shall become effective as from the date of its receipt.
4 - Any State which extends the application of this Convention to a territory mentioned in the declaration referred to in article 30, paragraph 2, may, in respect of the territory concerned, make one or more reservations in accordance with the provisions of the preceding paragraphs.
5 - A State Party which has made reservations in respect of any of the provisions in chapter VII of the Convention may not claim application of the said provisions by another State Party save in so far as it has itself accepted these provisions.
Article 30
Territorial application
1 - Any State may, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, specify the territory or territories to which this Convention shall apply.
2 - Any State may, at any later date, by a declaration addressed to the Secretary General of the Council of Europe, extend the application of this Convention to any other territory specified in the declaration and for whose international relations it is responsible or on whose behalf it is authorised to give undertakings. In respect of such territory, the Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of such declaration by the Secretary General.
3 - Any declaration made under the two preceding paragraphs may, in respect of any territory specified in such declaration, be withdrawn by a notification addressed to the Secretary General. The withdrawal shall become effective on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of such notification by the Secretary General.
Article 31
Denunciation
1 - Any State Party may at any time denounce the Convention as a whole or chapter VII only by means of a notification addressed to the Secretary General of the Council of Europe.
2 - Such denunciation shall become effective on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of notification by the Secretary General.
Article 32
Notifications by the Secretary General
The Secretary General of the Council of Europe shall notify the member States of the Council of Europe, any Signatory, any Party and any other State which has acceded to this Convention of:
a) Any signature:
b) The deposit of any instrument of ratification, acceptance, approval or accession;
c) Any date of entry into force of this Convention in accordance with articles 27 or 28 of this Convention;
d) Any reservation and withdrawal of reservations made in pursuance of the provisions of article 29 of this Convention;
e) Any notification or declaration made under the provisions of articles 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30 and 31 of this Convention;
f) Any other act, notification or communication relating to this Convention.
In witness whereof the undersigned, being duly authorised thereto, have signed this Convention.
Done at Strasbourg, this sixth day of November 1997, in English and in French, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Council of Europe. The Secretary General of the Council of Europe shall transmit certified copies to each member State of the Council of Europe, to the non-member States which have participated in the elaboration of this Convention and to any State invited to accede to this Convention.
CONVENÇÃO EUROPEIA SOBRE A NACIONALIDADE
Preâmbulo
Os Estados membros do Conselho da Europa, bem como os restantes Estados signatários da presente Convenção:
Considerando que o objectivo do Conselho da Europa é o de alcançar uma maior unidade entre os seus membros;
Tendo presente os numerosos instrumentos internacionais relativos à nacionalidade, à pluralidade de nacionalidades e à apatridia;
Reconhecendo que, em matéria de nacionalidade, se deveriam ter em consideração os interesses legítimos dos Estados e dos indivíduos;
Desejando fomentar o desenvolvimento progressivo de princípios jurídicos relacionados com a nacionalidade, bem como a respectiva adopção pelo direito interno, e desejando evitar, tanto quanto possível, os casos de apatridia;
Desejando evitar a discriminação na abordagem de questões relacionadas com a nacionalidade;
Conscientes do direito ao respeito pela vida familiar conforme consignado no artigo 8.º da Convenção para a Salvaguarda dos Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentais;
Constatando as diferentes abordagens dos Estados relativamente à questão da pluralidade de nacionalidades e reconhecendo que cada Estado é livre de decidir quais as consequências a atribuir pelo seu direito interno ao facto de um nacional adquirir ou possuir outra nacionalidade;
Acordando no interesse da descoberta de soluções adequadas para as consequências da pluralidade de nacionalidades, nomeadamente quanto aos direitos e deveres de cidadãos com pluralidade de nacionalidades;
Considerando desejável que os cidadãos que possuem a nacionalidade de dois ou mais Estados Partes sejam obrigados a observar as suas obrigações militares relativamente a apenas uma dessas Partes;
Considerando a necessidade de fomentar a cooperação internacional entre as autoridades nacionais responsáveis pelas questões relacionadas com a nacionalidade;
acordaram no seguinte:
CAPÍTULO I
Assuntos gerais
Artigo 1.º
Objecto da Convenção
A presente Convenção estabelece as normas e os princípios em matéria de nacionalidade de pessoas singulares, bem como as normas que regulamentam as obrigações militares em casos de pluralidade de nacionalidades, pelos quais os Estados Partes se deverão reger.
Artigo 2.º
Definições
Para os fins da presente Convenção:
a) «Nacionalidade» designa o vínculo jurídico entre um indivíduo e um Estado, não indicando, contudo, a origem étnica desse indivíduo;
b) «Pluralidade de nacionalidades» designa a posse simultânea, por um mesmo indivíduo, de duas ou mais nacionalidades;
c) «Menor» designa um indivíduo com menos de 18 anos de idade, salvo se, nos termos da lei aplicável ao menor, a maioridade for alcançada mais cedo;
d) «Direito interno» designa todo o tipo de disposições contidas no sistema jurídico nacional, incluindo a constituição, a legislação, os regulamentos, os decretos, a jurisprudência, as normas consuetudinárias e a prática, bem como as normas resultantes de instrumentos internacionais vinculativos.
CAPÍTULO II
Princípios gerais relativos à nacionalidade
Artigo 3.º
Competência do Estado
1 - Cada Estado determinará quem são os seus nacionais nos termos do seu direito interno.
2 - Tal direito será aceite por outros Estados na medida em que seja consistente com as convenções internacionais aplicáveis, com o direito internacional consuetudinário e com os princípios legais geralmente reconhecidos no tocante à nacionalidade.
Artigo 4.º
Princípios
As normas de cada Estado sobre a nacionalidade basear-se-ão nos seguintes princípios:
a) Todos os indivíduos têm direito a uma nacionalidade;
b) A apatridia deverá ser evitada;
c) Nenhum indivíduo será arbitrariamente privado da sua nacionalidade;
d) Nem o casamento ou a dissolução de um casamento entre um nacional de um Estado Parte e um estrangeiro, nem a alteração de nacionalidade por um dos cônjuges durante o casamento, afectará automaticamente a nacionalidade do outro cônjuge.
Artigo 5.º
Não discriminação
1 - As normas de um Estado Parte sobre nacionalidade não conterão distinções nem incluirão qualquer prática que conduza à discriminação em razão de sexo, religião, raça, cor ou origem nacional ou étnica.
2 - Cada Estado Parte regular-se-á pelo princípio da não discriminação entre os seus nacionais, independentemente da nacionalidade ter sido adquirida por nascimento ou em qualquer momento subsequente.
CAPÍTULO III
Normas relativas à nacionalidade
Artigo 6.º
Aquisição de nacionalidade
1 - Cada Estado providenciará no sentido de o seu direito interno prever a aquisição da nacionalidade ex lege pelos seguintes indivíduos:
a) Menores cujo pai ou mãe possuam, à data do nascimento de tais menores, a nacionalidade desse Estado Parte, salvo quaisquer excepções previstas pelo respectivo direito interno no tocante a menores nascidos no estrangeiro. Relativamente a menores cuja paternidade seja estabelecida por reconhecimento, decisão do tribunal ou procedimento similar, cada Estado Parte poderá providenciar no sentido de o menor adquirir a sua nacionalidade nos termos previstos pelo seu direito interno;
b) Recém-nascidos abandonados, encontrados no seu território, e que, de outro modo, seriam apátridas.
2 - Cada Estado Parte deverá prever, no seu direito interno, a faculdade de aquisição da sua nacionalidade por menores nascidos no seu território e que não adquiram outra nacionalidade aquando do nascimento. Tal nacionalidade será concedida:
a) Por nascimento ex lege; ou
b) Subsequentemente, a menores que permaneceram apátridas, mediante pedido formulado à autoridade competente, por ou em nome do menor em causa, segundo a forma prevista pelo direito interno do Estado Parte. A aceitação de tal pedido poderá ficar dependente de residência legal e habitual no seu território por um período imediatamente anterior à formulação do pedido não superior a cinco anos.
3 - Cada Estado Parte deverá prever no seu direito interno a faculdade de naturalização de indivíduos legal e habitualmente residentes no seu território. Ao estabelecer as condições para efeitos de naturalização, esse Estado Parte estabelecerá um período de residência não superior a 10 anos imediatamente anterior à formulação do pedido.
4 - O direito interno de cada Estado Parte permitirá a aquisição da sua nacionalidade pelos seguintes indivíduos:
a) Cônjuges dos seus nacionais;
b) Filhos menores de um dos seus nacionais aos quais seja aplicável a excepção prevista no artigo 6.º, n.º 1, alínea a);
c) Menores cujo pai ou mãe adquira ou tenha adquirido a sua nacionalidade;
d) Menores adoptados por um dos seus nacionais;
e) Indivíduos que tenham nascido no seu território e aí residam legal e habitualmente;
f) Indivíduos que residam legal e habitualmente no seu território há um determinado período de tempo com início antes de atingirem a idade de 18 anos, devendo tal período ser determinado pelo direito interno do Estado Parte em causa;
g) Apátridas e refugiados reconhecidos, legal e habitualmente residentes no seu território.
Artigo 7.º
Perda de nacionalidade ex lege ou por iniciativa de um Estado Parte
1 - Um Estado Parte não poderá prever, no seu direito interno, a perda da sua nacionalidade ex lege ou por sua iniciativa, excepto nos seguintes casos:
a) Aquisição voluntária de outra nacionalidade;
b) Aquisição da nacionalidade do Estado Parte mediante conduta fraudulenta, informações falsas ou encobrimento de quaisquer factos relevantes atribuíveis ao requerente;
c) Prestação voluntária de serviço numa força militar estrangeira;
d) Conduta que prejudique seriamente os interesses vitais do Estado Parte;
e) Ausência de um vínculo genuíno entre o Estado Parte e um nacional que resida habitualmente no estrangeiro;
f) Sempre que, durante a menoridade de um indivíduo, se verificar que as condições prévias previstas pelo direito interno que conduziram a aquisição ex lege da nacionalidade do Estado Parte deixaram de se verificar;
g) Adopção de um menor, se esse menor adquirir ou possuir a nacionalidade estrangeira de um ou de ambos os adoptantes.
2 - Um Estado Parte poderá prever a perda da sua nacionalidade por menores cujos pais percam tal nacionalidade, salvo nos casos previstos pelas alíneas c) e d) do n.º 1. Contudo, os menores não perderão tal nacionalidade se um dos seus pais a retiver.
3 - O direito interno de um Estado Parte não deverá prever a perda da sua nacionalidade nos termos dos n.os 1 e 2 do presente artigo se o indivíduo em causa se tornar, consequentemente, um apátrida, com excepção dos casos previstos no n.º 1, alínea b), do presente artigo.
Artigo 8.º
Perda de nacionalidade por iniciativa do indivíduo
1 - Cada Estado Parte permitirá a renúncia à sua nacionalidade, desde que os indivíduos em causa não se tornem apátridas.
2 - Contudo, o direito interno de um Estado Parte pode prever que a renúncia seja apenas efectuada por nacionais que residam habitualmente no estrangeiro.
Artigo 9.º
Recuperação da nacionalidade
Cada Estado Parte facilitará, nos casos e condições previstos no seu direito interno, a recuperação da sua nacionalidade por anteriores nacionais que residam legal e habitualmente no seu território.
CAPÍTULO IV
Procedimentos relacionados com a nacionalidade
Artigo 10.º
Processamento de pedidos
Cada Estado Parte garantirá o processamento, num prazo razoável, dos pedidos relativos à aquisição, conservação, perda, recuperação ou emissão de uma declaração confirmando a sua nacionalidade.
Artigo 11.º
Decisões
Cada Estado Parte garantirá que as decisões relativas à aquisição, conservação, perda ou recuperação da sua nacionalidade, assim como as decisões relativas à emissão de uma declaração confirmando a sua nacionalidade, serão fundamentadas por escrito.
Artigo 12.º
Direito a recurso
Cada Estado Parte garantirá que das decisões relativas à aquisição, conservação, perda ou recuperação da sua nacionalidade, assim como das decisões relativas à emissão de uma declaração confirmando a sua nacionalidade, caberá recurso administrativo ou judicial em conformidade com o seu direito interno.
Artigo 13.º
Custas
1 - Cada Estado Parte garantirá a razoabilidade das custas decorrentes da aquisição, perda, conservação ou recuperação da sua nacionalidade, assim como das custas relativas à emissão de uma declaração confirmando a sua nacionalidade.
2 - Cada Estado Parte garantirá que as custas de recurso administrativo ou judicial não constituirão um obstáculo para os requerentes.
CAPÍTULO V
Pluralidade de nacionalidades
Artigo 14.º
Casos de pluralidade de nacionalidades ex lege
1 - Os Estados Partes permitirão que:
a) Os menores que possuem diferentes nacionalidades automaticamente adquiridas por nascimento possam conservar tais nacionalidades;
b) Os seus nacionais possuam outra nacionalidade nos casos em que esta seja automaticamente adquirida por casamento.
2 - A conservação das nacionalidades referidas no n.º 1 fica sujeita às disposições pertinentes do artigo 7.º da presente Convenção.
Artigo 15.º
Outros casos possíveis de pluralidade de nacionalidades
As disposições da presente Convenção não obstarão a que um Estado Parte estabeleça no seu direito interno que:
a) Os seus nacionais que adquiram ou possuam a nacionalidade de um outro Estado conservem ou percam a sua nacionalidade;
b) A aquisição ou conservação da sua nacionalidade fique sujeita à renúncia ou à perda de outra nacionalidade.
Artigo 16.º
Conservação de nacionalidade anteriormente adquirida
Nenhum Estado Parte fará da renúncia ou da perda de outra nacionalidade condição para a aquisição ou conservação da sua nacionalidade, nos casos em que tal renúncia ou perda não se mostre viável ou não possa ser razoavelmente exigida.
Artigo 17.º
Direitos e deveres relacionados com a pluralidade de nacionalidades
1 - Os nacionais de um Estado Parte que possuam outra nacionalidade terão, no território do Estado Parte em que residem, os mesmos direitos e deveres dos demais nacionais desse Estado Parte.
2 - O disposto no presente capítulo não afecta:
a) As normas de direito internacional relativas à protecção consular ou diplomática concedida por um Estado Parte a um dos seus nacionais que, simultaneamente, possua outra nacionalidade;
b) A aplicação das normas de direito internacional privado de cada Estado Parte aos casos de pluralidade de nacionalidades.
CAPÍTULO VI
Sucessão de estados e nacionalidade
Artigo 18.º
Princípios
1 - Em matéria de nacionalidade em caso de sucessão de Estados, cada um dos Estados Partes em causa respeitará os princípios de direito, as normas relativas aos direitos humanos e os princípios consignados nos artigos 4.º e 5.º da presente Convenção e no n.º 2 do presente artigo, nomeadamente no sentido de evitar a apatridia.
2 - Ao decidir sobre a concessão ou a conservação de nacionalidade em casos de sucessão de Estados, cada um dos Estados Partes em causa terá em consideração, nomeadamente:
a) O vínculo genuíno e efectivo entre o indivíduo em causa e o Estado;
b) A residência habitual do indivíduo em causa à data da sucessão de Estados;
c) A vontade do indivíduo em causa;
d) A origem do indivíduo em causa.
3 - Sempre que a aquisição de nacionalidade ficar sujeita à perda de uma nacionalidade estrangeira, aplicar-se-á o disposto no artigo 16.º da presente Convenção.
Artigo 19.º
Resolução por acordo internacional
Nos casos de sucessão de Estados, os Estados Partes em causa diligenciarão no sentido de resolver as questões relativas à nacionalidade por acordo entre si e, sempre que possível, nas suas relações com os outros Estados em causa. Tais acordos observarão as normas e os princípios previstos ou mencionados no presente capítulo.
Artigo 20.º
Princípios relativos a não nacionais
Os Estados Partes observarão os seguintes princípios:
a) Os nacionais de um Estado predecessor, habitualmente residentes no território cuja soberania for transferida para um Estado sucessor e que não tenham adquirido a sua nacionalidade, terão o direito de permanecer naquele Estado;
b) Os indivíduos referidos na alínea a) gozarão de tratamento igual ao dispensado a nacionais do Estado sucessor relativamente a direitos sociais e económicos.
2 - Cada Estado Parte poderá recusar emprego no funcionalismo público aos indivíduos referidos no n.º 1, se tal emprego implicar o exercício de poderes soberanos.
CAPÍTULO VII
Obrigações militares em casos de pluralidade de nacionalidades
Artigo 21.º
Cumprimento de obrigações militares
1 - Os indivíduos que possuam a nacionalidade de dois ou mais Estados Partes serão solicitados a cumprir as suas obrigações militares relativamente a apenas um desses Estados Partes.
2 - As formas de aplicação do disposto no n.º 1 poderão ser estabelecidas mediante acordos específicos a celebrar entre os Estados Partes.
3 - Salvo se de outro modo disposto num acordo específico celebrado ou a celebrar, são aplicáveis as seguintes disposições a indivíduos que possuam a nacionalidade de dois ou mais Estados Partes:
a) Qualquer desses indivíduos ficará sujeito a obrigações militares relativamente ao Estado Parte em cujo território resida habitualmente. Contudo, poderá optar livremente, até à idade de 19 anos, por cumprir as obrigações militares, como voluntário, relativamente a qualquer outro Estado Parte de que seja igualmente nacional, por um período total e efectivo igual, pelo menos, ao período de serviço militar activo exigido pelo anterior Estado Parte;
b) Os indivíduos que residam habitualmente no território de um Estado Parte de que não sejam nacionais, ou no território de um Estado que não seja Estado Parte, podem optar por cumprir o seu serviço militar no território de qualquer Estado Parte de que sejam nacionais;
c) Os indivíduos que, em conformidade com as normas estabelecidas nas alíneas a) e b), cumpram as suas obrigações militares relativamente a um Estado Parte, conforme previsto pelo direito interno de tal Estado Parte, serão considerados como tendo cumprido as suas obrigações militares relativamente a qualquer outro Estado Parte ou Estados Partes de que sejam igualmente nacionais;
d) Os indivíduos que, antes da entrada em vigor da presente Convenção entre os Estados Partes de que sejam nacionais, tenham cumprido as suas obrigações militares relativamente a um desses Estados Partes, em conformidade com o direito interno desse Estado Parte, serão considerados como tendo cumprido as mesmas obrigações relativamente a qualquer outro Estado Parte ou a quaisquer outros Estados Partes de que sejam nacionais;
e) Os indivíduos que, em conformidade com a alínea a), tenham cumprido o seu serviço militar activo relativamente a um dos Estados Partes de que sejam nacionais e que, subsequentemente, transfiram a sua residência habitual para o território de outro Estado Parte de que sejam nacionais ficarão sujeitos à prestação de serviço militar na reserva apenas relativamente a este Estado Parte;
f) A aplicação do presente artigo não prejudicará, de forma alguma, a nacionalidade dos indivíduos em causa;
g) Em caso de mobilização por qualquer Estado Parte, as obrigações decorrentes do disposto no presente artigo não serão vinculativas para esse Estado Parte.
Artigo 22.º
Dispensa ou isenção do cumprimento das obrigações militares ou de serviço civil em alternativa
Salvo se de outro modo disposto em acordo específico celebrado ou a celebrar, as seguintes disposições são igualmente aplicáveis a indivíduos que possuam a nacionalidade de dois ou mais Estados Partes:
a) O disposto na alínea c) do n.º 3 do artigo 21.º da presente Convenção será aplicável a indivíduos que tenham ficado isentos das respectivas obrigações militares ou que tenham prestado serviço civil em alternativa;
b) Os indivíduos que sejam nacionais de um Estado Parte que não preveja o serviço militar obrigatório serão considerados como tendo cumprido as suas obrigações militares se tiverem a sua residência habitual no território desse Estado Parte. Contudo, serão considerados como não tendo cumprido as suas obrigações militares relativamente a um Estado Parte ou a Estados Partes de que sejam igualmente nacionais e em que o serviço militar seja obrigatório, salvo se a residência habitual tiver sido mantida até uma determinada idade que cada Estado Parte indicará no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação ou adesão;
c) Os indivíduos que sejam nacionais de um Estado Parte no qual o serviço militar não seja obrigatório serão considerados como tendo cumprido as suas obrigações militares se tiverem prestado serviço militar voluntário durante um período total e efectivo pelo menos igual ao do serviço militar activo do Estado Parte de que sejam nacionais, independentemente do local onde tenham a sua residência habitual.
CAPÍTULO VIII
Cooperação entre os Estados Partes
Artigo 23.º
Cooperação entre os Estados Partes
1 - Com vista a facilitar a cooperação entre os Estados Partes, as respectivas autoridades competentes:
a) Fornecerão ao Secretário-Geral do Conselho da Europa informações sobre os respectivos direitos internos na parte relativa à nacionalidade, incluindo processos de apatridia e pluralidade de nacionalidades, bem como sobre os desenvolvimentos verificados no campo da aplicação da Convenção;
b) Prestarão informações recíprocas, mediante pedido, sobre os respectivos direitos internos no tocante à nacionalidade, bem como sobre os desenvolvimentos verificados no campo da aplicação da Convenção.
2 - Os Estados Partes cooperarão entre si e com outros Estados membros do Conselho da Europa no âmbito do organismo intergovernamental apropriado do Conselho da Europa, por forma a fazer face a todos os problemas pertinentes e a fomentar o desenvolvimento progressivo de princípios jurídicos e práticos relativos à nacionalidade e assuntos conexos.
Artigo 24.º
Troca de informações
Cada Estado Parte pode, a qualquer momento, declarar que informará qualquer outro Estado Parte que tenha feito a mesma declaração sobre a aquisição voluntária da sua nacionalidade por nacionais do outro Estado Parte, sob reserva das leis aplicáveis relativas à protecção de dados. Tal declaração pode conter as condições em que o Estado Parte prestará tal informação. A declaração pode ser retirada a qualquer momento.
CAPÍTULO IX
Aplicação da Convenção
Artigo 25.º
Declarações relativas à aplicação da Convenção
1 - Cada Estado pode declarar, no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, que excluirá o capítulo VII da aplicação da Convenção.
2 - O disposto no capítulo VII será apenas aplicável às relações entre Estados Partes nos quais a Convenção esteja em vigor.
3 - Cada Estado Parte pode, em qualquer momento posterior, notificar o Secretário-Geral do Conselho da Europa da sua intenção de aplicar o disposto no capítulo VII, excluído no momento da assinatura ou no seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão. Tal notificação entrará em vigor à data da sua recepção.
Artigo 26.º
Efeitos da presente Convenção
1 - O disposto na presente Convenção não prejudicará o direito interno nem instrumentos internacionais vinculativos que estejam ou venham a estar em vigor, nos termos dos quais são ou seriam acordados direitos mais favoráveis às pessoas no domínio da nacionalidade.
2 - A presente Convenção não prejudica a aplicação:
a) Da Convenção de 1963 sobre a Redução dos Casos de Pluralidade de Nacionalidades e Obrigações Militares em casos de Pluralidade de Nacionalidades e seus Protocolos;
b) De outros instrumentos internacionais vinculativos, na medida em que tais instrumentos sejam compatíveis com a presente Convenção;
nas relações entre os Estados Partes vinculados por tais instrumentos.
CAPÍTULO X
Cláusulas finais
Artigo 27.º
Assinatura e entrada em vigor
1 - A presente Convenção ficará aberta à assinatura pelos Estados membros do Conselho da Europa e pelos Estados não membros que tenham participado na sua elaboração. Tais Estados poderão expressar o seu consentimento em ficarem vinculados mediante:
a) A assinatura sem reserva de ratificação, aceitação ou aprovação; ou
b) A assinatura sujeita a ratificação, aceitação ou aprovação, seguida de ratificação, aceitação ou aprovação.
Os instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.
2 - A presente Convenção entrará em vigor, relativamente a todos os Estados que tenham expresso o seu consentimento em ficarem vinculados por ela, no 1.º dia do mês seguinte à expiração de um prazo de três meses a contar da data em que três Estados membros do Conselho da Europa tenham expresso o seu consentimento em ficarem vinculados pela presente Convenção em conformidade com o disposto no número precedente.
3 - Relativamente a qualquer Estado que expresse subsequentemente o seu consentimento em ficar vinculado pela Convenção, esta entrará em vigor no 1.º dia do mês seguinte à expiração de um período de três meses a contar da data de assinatura ou de depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação.
Artigo 28.º
Adesão
1 - Após a entrada em vigor da presente Convenção, o Comité de Ministros do Conselho da Europa poderá convidar qualquer Estado não membro do Conselho da Europa que não tenha participado na sua elaboração, a aderir à presente Convenção.
2 - Relativamente a qualquer Estado aderente, a presente Convenção entrará em vigor no 1.º dia do mês seguinte à expiração de um período de três meses a contar da data de depósito do instrumento de adesão junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.
Artigo 29.º
Reservas
1 - Nenhuma reserva pode ser feita a quaisquer disposições contidas nos capítulos I, II e VI da presente Convenção. Qualquer Estado pode, no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, fazer uma ou mais reservas a outras disposições da presente Convenção, desde que tais reservas se mostrem compatíveis com o objecto e o âmbito da presente Convenção.
2 - Qualquer Estado que faça uma ou mais reservas notificará o Secretário-Geral do Conselho da Europa das disposições relevantes do seu direito interno ou de quaisquer outras informações relevantes.
3 - Qualquer Estado que tenha feito uma ou mais reservas em conformidade com o n.º 1 considerará a respectiva retirada total ou parcial logo que as circunstâncias o permitam. Tal retirada será efectuada por meio de notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa e produzirá efeitos a partir da data da sua recepção.
4 - Qualquer Estado que alargue a aplicação da presente Convenção a um território referido na declaração prevista no artigo 30.º, n.º 2, pode, relativamente ao território em causa, fazer uma ou mais reservas em conformidade com o disposto nos números precedentes.
5 - Qualquer Estado Parte que tenha feito reservas relativamente a quaisquer disposições contidas no capítulo VII da Convenção não poderá requerer a aplicação das referidas disposições por outro Estado Parte, salvo se, ele próprio, tiver aceite as referidas disposições.
Artigo 30.º
Aplicação territorial
1 - Qualquer Estado pode, no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, especificar qual o território ou territórios a que a presente Convenção será aplicável.
2 - Qualquer Estado pode, em qualquer momento posterior, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, alargar a aplicação da presente Convenção a qualquer outro território especificado na declaração e cujas relações internacionais ele assegure ou em nome do qual se encontre autorizado a assumir compromissos. A Convenção entrará em vigor, relativamente a esse território, no 1.º dia do mês seguinte à expiração do prazo de três meses a contar da data de recepção da referida declaração pelo Secretário-Geral.
3 - Qualquer declaração feita nos termos dos dois números precedentes pode, relativamente a qualquer território nela especificado, ser retirada mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral. A retirada produzirá efeitos no 1.º dia do mês seguinte à expiração de um prazo de três meses a contar da data de recepção da referida notificação pelo Secretário-Geral.
Artigo 31.º
Denúncia
1 - Qualquer Estado Parte pode, a qualquer momento, denunciar a Convenção, na sua totalidade ou somente no que respeita o capítulo VII, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.
2 - Tal denúncia produzirá efeitos no 1.º dia do mês seguinte à expiração de um prazo de três meses a contar da data de recepção da notificação pelo Secretário-Geral.
Artigo 32.º
Notificações pelo Secretário-Geral
O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará os Estados membros do Conselho da Europa, qualquer signatário, qualquer Parte e qualquer outro Estado que tenha aderido à presente Convenção:
a) De qualquer assinatura;
b) Do depósito de qualquer instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão;
c) De qualquer data de entrada em vigor da presente Convenção em conformidade com os seus artigos 27.º e 28.º;
d) De qualquer reserva e retirada de reservas feitas nos termos do disposto no artigo 29.º da presente Convenção;
e) De qualquer notificação ou declaração feita nos termos do disposto nos artigos 23.º, 24.º, 25.º, 27.º, 28.º, 29.º, 30.º e 31.º da presente Convenção;
f) De qualquer acto, notificação ou comunicação relativa à presente Convenção.
Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.
Feito em Estrasburgo, aos 6 dias do mês de Novembro de 1997, em inglês e francês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará cópias autenticadas a cada Estado membro do Conselho da Europa, aos Estados não membros que tenham participado na elaboração da presente Convenção e a qualquer Estado convidado a aderir à presente Convenção.
A
A
Resolução da Assembleia da República n.º 19/2000
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Digesto
TRECHO supracitado foi extraído da fonte publicada no território Portugal na Europa e via internet:
https://diariodarepublica.pt/dr/detalhe/resolucao-assembleia-republica/19-2000-408521
Resolução da Assembleia da República n.º 19/2000, de 6 de março
Publicação: Diário da República n.º 55/2000, Série I-A de 2000-03-06, páginas 798 - 815
Emissor: Assembleia da República
Data de Publicação: 2000-03-06
SUMÁRIO
Aprova, para ratificação, a Convenção Europeia sobre a Nacionalidade, aberta à assinatura em Estrasburgo em 26 de Novembro de 1997
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